Politique de paiement et de remboursement

Mise à jour le 31 août 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s’applique à tous les paiements effectués pour les services de diffusion continue de reportages proposés par reportstreamly.org, incluant la planification des séquences, la coordination des sources vidéo et la publication fluide d’informations vérifiées. Elle concerne les abonnements, les accès ponctuels et les prestations personnalisées destinés aux clients en Belgique.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les livraisons urgentes ou les personnalisations demandées. Le montant total est affiché avant la confirmation du paiement.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes bancaires, virements SEPA et portefeuilles électroniques sécurisés. Chaque transaction est autorisée par l’émetteur de la carte ou du compte. reportstreamly.org utilise des protocoles de cryptage conformes aux normes européennes pour protéger les données de paiement.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation par courriel est envoyée dès réception du paiement. Le contrat est formé au moment de la validation de la commande par reportstreamly.org. Les services numériques sont accessibles immédiatement après confirmation, sauf indication contraire.

Droits d’annulation et périodes applicables

Les consommateurs belges disposent d’un délai de quatorze jours pour annuler un contrat à distance. Ce délai commence le jour suivant la conclusion du contrat pour les services numériques. L’annulation doit être notifiée par écrit à [email protected].

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont possibles en cas d’annulation dans le délai légal ou de défaut de service. Les accès déjà consommés, les contenus numériques téléchargés ou les services personnalisés entamés ne sont pas remboursables, conformément à la législation belge.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date d’achat et le motif. Joignez toute preuve utile. Les demandes incomplètes seront retournées pour compléments d’information.

Inspection, approbation et notification de la décision

reportstreamly.org examine chaque demande dans un délai de quatorze jours. Le client est informé par courriel de l’approbation ou du refus motivé. En cas de refus, des explications détaillées sont fournies.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le traitement prend jusqu’à trente jours ouvrables. Les fonds apparaissent sur le relevé bancaire dans ce délai selon les délais bancaires habituels.

Règles spécifiques aux contenus numériques et abonnements

Pour les abonnements, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n’est accordé pour les périodes déjà entamées. Les contenus numériques livrés sont exclus du droit de rétractation une fois l’accès accordé.

Paiements échoués, doubles facturations et fraudes

En cas d’échec de paiement, le service est suspendu jusqu’à régularisation. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après détection. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et une notification aux autorités compétentes si nécessaire.

Droits des consommateurs belges non exclus

Cette politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs belges, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD. En cas de conflit, les dispositions légales belges prévalent.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. reportstreamly.org peut modifier cette politique pour des raisons légales. Les modifications sont publiées sur le site et entrent en vigueur dès leur affichage. Dernière mise à jour : 31 août 2026.